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CHAPITRE II

Garanties d'emprunts

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Article L2252-5

Conservation des pouvoirs de garantie d'emprunt par les communes en matière de politique du logement

Code général des collectivités territoriales

Article L2252-4

Article L2252-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties d'emprunts pour des édifices religieux

Résumé Les communes peuvent aider financièrement les associations religieuses à construire des édifices, mais elles doivent prévenir l'État à l'avance.

Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La commune informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et formalisation du cadre garanti

Résumé des changements Le texte élargit les entités pouvant bénéficier d’une garantie communale aux établissements publics du culte et aux associations locales religieuses dans certains départements tout en supprimant la restriction aux agglomérations en voie de développement ; il introduit également une obligation d’aviser le représentant territorial trois mois avant l’octroi.

Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La commune informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.