Article L2242-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation et refus des dons et legs par les établissements publics communaux
Résumé Les établissements publics communaux décident s'ils veulent recevoir des dons.
Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.
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