Article L2241-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'adjudication au sein d'un centre communal d'action sociale
Résumé Le président et deux autres membres du conseil dirigent la vente aux enchères du centre communal d'action sociale, avec le receveur de l'établissement.
Lorsque l'adjudication a lieu pour le compte d'un centre communal d'action sociale, le président du conseil d'administration y procède, assisté de deux membres du conseil désignés par celui-ci ou, à défaut de cette désignation, appelés par ordre d'ancienneté.
Le receveur de l'établissement est appelé à l'adjudication.
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