Article L2241-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du notaire dans les acquisitions immobilières
Résumé Le notaire doit vérifier qu'il n'y a pas de problèmes de privilèges ou d'hypothèques sur les propriétés achetées par les communes, et l'argent qu'il reçoit pour cela fait partie de son travail.
Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.
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