Article L2224-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des foires et marchés sur les routes nationales à grande circulation
Résumé On ne peut pas mettre en place de marchés ou de foires sur les grandes routes nationales.
Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.
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