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Section 4

Halles, marchés et poids publics

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Article L2224-20

Interdiction des foires et marchés sur les routes nationales à grande circulation

Code général des collectivités territoriales

Article L2224-19

Article L2224-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des marchés à bestiaux

Résumé Le conseil municipal décide de tout ce qui concerne les marchés à bestiaux.

L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention « foires »

Résumé des changements La nouvelle version supprime le mot « foires », ne permettant plus d'autoriser l'organisation de foires de bétail.

L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.