Article L2224-12-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention des services publics d'eau et d'assainissement au fonds de solidarité pour le logement
Résumé Les services d'eau et d'assainissement peuvent aider financièrement les gens à payer leur eau.
Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.
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