Article L2224-7-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des personnes publiques responsables de la production d'eau pour la gestion de la ressource en eau
Résumé Si tu gères la production d'eau pour une ville, tu dois protéger la source, surtout si elle est sensible.
Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.
Cette contribution est obligatoire lorsque l'eau est produite en tout ou partie à partir d'un point de prélèvement sensible, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement.
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