Article L2224-7-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mairie demande eau gratuite après ruptures majeures
Résumé Lorsque le réseau public d’une commune connaît sa première rupture depuis au moins cinq ans ; alors le maire peut solliciter gratuitement l’eau auprès d’une municipalité voisine disposant des réserves nécessaires : celle‑ci fournit librement les ressources tandis que la communaute receveuse finance leur acheminement.
Mots-clés : Gestion des eaux potables Réseaux publics Aide intercommunale
Lorsque le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d'eau potable. Lorsqu'elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement.
La commune donatrice est exemptée de toute contribution sur l'eau faisant l'objet du transfert gratuit.
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