Article L2224-11-5
Abrogé depuis le 2011-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides publiques non modulables selon mode de gestion
Résumé Les aides que l'État donne aux communes pour l'eau ne changent pas si elles gèrent elles-mêmes ou délèguent le service.
Mots-clés : aides publiques gestion de l'eau collectivités territoriales délégation de service public
Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service.
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