Article L2224-11-3
Abrogé depuis le 2022-12-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme prévisionnel de travaux pour les délégations d'eau et d'assainissement
Résumé Si un délégataire doit faire des gros travaux d'eau ou d'assainissement, il doit préparer un programme prévisionnel avec les coûts et rendre compte chaque année de son avancement.
Mots-clés : délégation de service public eau assainissement travaux reporting budget
Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3.
1 version
1 cité