Article L2224-11-2
Abrogé depuis le 2022-12-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'eau
Résumé Les villes et régions peuvent demander de l'argent aux gens qui utilisent leurs terrains pour les tuyaux d'eau, et les règles de ces frais sont décidées par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : Droit public Finances locales Eau et assainissement Redevances Domaine public
Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est fixé par décret en Conseil d'Etat.
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