Article L2224-11-1
Abrogé depuis le 2022-12-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Investissement budgétaire en excédent pour travaux d'extension
Résumé La commune peut ajouter de l'argent à son budget pour faire des travaux d'extension ou d'amélioration des services, même si le budget est déjà plein.
Mots-clés : budget investissement services publics programmation pluriannuelle
La section d'investissement du budget de la commune peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par le conseil municipal dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.
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