Article L2224-11
Abrogé depuis le 2022-12-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion financière des services publics d'eau et d'assainissement
Résumé Les services publics d'eau et d'assainissement sont gérés financièrement comme des entreprises industrielles et commerciales.
Mots-clés : Gestion financière Services publics Assainissement Industrie et commerce
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
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