Article L2224-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux des communes
Résumé Les budgets des services industriels et commerciaux des villes doivent être équilibrés.
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
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