Article L2223-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-applicabilité des sanctions pénales aux autorités publiques
Résumé Les autorités publiques ne peuvent pas être punies par les lois sur les obsèques lorsqu'elles agissent selon la loi.
Les dispositions des articles L. 2223-35 et L. 2223-36 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.
1 version
2 cités