Article L2223-32
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire des informations juridiques dans la publicité
Résumé Les régies et les entreprises habilitées doivent indiquer leur forme juridique, leur habilitation et, si applicable, leur capital dans leurs publicités et imprimés.
Mots-clés : Publicité Obligations légales Services funéraires
Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
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