Article L2223-22
Abrogé depuis le 2020-12-31 par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 121
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxes sur les obsèques et les stations funéraires
Résumé Les villes peuvent facturer des taxes pour les convois, inhumations et crémations, mais pas de surtaxe pour les présentations dans un lieu de culte.
Mots-clés : Taxes Obsèques Services publics Législation locale
Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte.
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