Article L2223-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des pompes funèbres
Résumé Le conseil municipal peut faire des règles locales pour les pompes funèbres, qui doivent suivre les règles nationales et les services doivent les respecter.
Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.
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