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CHAPITRE V

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

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Rôle des laboratoires publics d'analyses dans la sécurité sanitaire

Code général des collectivités territoriales

Article L2215-5

Article L2215-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permissions de voirie et pouvoirs du représentant de l'État

Résumé Si le maire dit non sans raison, le représentant de l'État peut dire oui.

Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le représentant de l'Etat dans le département.

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Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le représentant de l'Etat dans le département.