Retour à la section

CHAPITRE V

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

Article suivant

Article L2215-5

Permissions de voirie et pouvoirs du représentant de l'État

Code général des collectivités territoriales

Article L2215-4

Article L2215-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des permissions de voirie par le représentant de l'État dans le département

Résumé Le représentant de l'État donne les autorisations pour utiliser les routes après avoir consulté le maire si ce n'est pas le maire qui décide.

Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.