Article L2213-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert ou suppression des lieux d'installation de cirques ou de fêtes foraines
Résumé On doit demander l'avis des professionnels avant de changer les lieux où les cirques et fêtes foraines s'installent habituellement.
Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune.
1 version