Article L2144-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les services municipaux dans des annexes mobiles
Résumé La mairie peut déplacer certains services dans des annexes mobiles, mais pas les actes d'état civil qui nécessitent les registres.
Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
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