Section précédente
Section 2
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
L2132-5 — L2132-7
Section parente
LIVRE Ier
ORGANISATION DE LA COMMUNE
Section suivante
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L2141-1
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale
CHAPITRE IV : Services de proximité
