Article L2132-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des frais et dommages-intérêts pour les condamnations contre la commune
Résumé Si vous gagnez un procès contre une commune, vous n'avez pas à payer les frais de justice et les dommages-intérêts.
Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
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