Article L2131-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contentieux contre les actes des autorités communales
Résumé Un citoyen lésé par une décision d'une autorité communale peut la faire annuler par le tribunal.
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
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