Article L2131-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Illégalité des renonciations à l'action en responsabilité des communes
Résumé Les communes ne peuvent pas renoncer à poursuivre ceux qu'elles paient.
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
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