Article L2124-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions en cas de mobilisation générale
Résumé En temps de guerre, si les élections municipales sont reportées, un groupe spécial peut prendre les décisions du conseil municipal.
En cas de mobilisation générale, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale prévue à l'article L. 2121-35 est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.
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