Article L2123-23-1
Abrogé depuis le 2002-02-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités maximales des maires et présidents de délégations spéciales
Résumé Les maires et présidents de délégations spéciales reçoivent une indemnité maximale calculée selon un barème lié à la population de leur commune.
Mots-clés : Indemnités Maire Délégations spéciales Population Recensement
Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :tableau non reproduit
La population à prendre en compte est la population totale municipale du dernier recensement.
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