Code général des collectivités territoriales

Article L2123-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Certains conseils municipaux peuvent donner plus d'heures de congé à leurs élus.

Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.

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Résumé des changements La référence à l’article déterminant les crédits d’heures a été changée de L. 2123‑3 à L. 2123‑2.

Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-3.