Article L2122-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité d'officier de police judiciaire des maires et adjoints
Résumé Les maires et leurs adjoints peuvent agir comme officiers de police judiciaire.
Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
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