Article L2121-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des contribuables pour la commission des impôts directs
Résumé Le conseil municipal fait une liste chaque année des personnes qui paient des impôts et peuvent être choisies pour la commission des impôts.}`
Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
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