Retour à la section

Section 4

Fonctionnement

Article suivant

Article L2121-13-1

Diffusion de l'information et moyens de communication dans les communes

Code général des collectivités territoriales

Article L2121-13

Article L2121-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'information des membres du conseil municipal

Résumé Les conseillers municipaux doivent être tenus au courant des décisions à prendre.

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.