Article L2113-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de conseils dans les communes déléguées
Résumé Un conseil peut être créé dans une partie d'une commune nouvelle, avec un maire et des conseillers choisis par le conseil municipal.
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
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