Code général des collectivités territoriales

Article L2112-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire des conseils municipaux sur les modifications territoriales

Résumé Les conseils municipaux doivent donner leur avis après les études sur les changements de frontières des communes.

Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une condition préalable

Résumé des changements Les conseils municipaux donnent désormais leur avis sans être soumis aux dispositions des articles L 2113‑1 à L 2113‑12.

Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12, donnent obligatoirement leur avis.