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Paragraphe 5

Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

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Article L5842-25

Adaptation en Polynésie française des dispositions relatives à la création des communautés d'agglomération

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-24

Article L5842-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives aux communautés de communes en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles des communautés de communes sont adaptées, avec moins de conditions pour les dissoudre.

I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 5214-28 :

1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ;

2° Le huitième alinéa est supprimé ;

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du huitième alinéa

Résumé des changements Le texte supprime désormais le huitième alinéa de l’article L. 5214‑28, en plus de maintenir la suppression d’une phrase déjà retirée.

I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 5214-28 :

1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ;

2° Le huitième alinéa est supprimé ;

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l’alinéa II‑2

Résumé des changements Le texte supprime désormais l’ensemble de l’alinéa II‑2 au lieu d’en retirer seulement certains mots ; la modification simplifie la disposition en la révoquant complètement.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

I.-Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5214-28 :

1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ;

2° (alinéa abrogé)

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 mars 2008

I.-Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5214-28 :

1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ;

2° Au c, les mots : " du conseil général et " sont supprimés.