Article L5842-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions relatives aux communautés de communes en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles des communautés de communes sont adaptées, avec moins de conditions pour les dissoudre.
I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5214-28 :
1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ;
2° Le huitième alinéa est supprimé ;
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