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Article L5842-15

Application des articles L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-8 en Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-14

Article L5842-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Polynésie française pour la création de syndicats de communes

Résumé En Polynésie française, les règles pour créer des syndicats de communes sont presque les mêmes que dans le reste de la France, mais c'est le haut-commissaire de la République qui décide des communes qui en font partie.

I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – 1° Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :

" Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "

2° La dernière phrase est supprimée.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une phrase finale dans l’application de l’article L. 5212‑2

Résumé des changements La dernière phrase du paragraphe II a été supprimée, ne laissant que la définition de la liste fixée par le haut‑commissaire.

I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – 1° Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :

" Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "

2° La dernière phrase est supprimée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 mars 2008

I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :

" Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "