Article L5722-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 2241-3 aux syndicats mixtes
Résumé Les syndicats mixtes achètent des biens immobiliers comme les communes et le notaire gère les dettes.
Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux syndicats mixtes.
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