Article L5721-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts d'un syndicat mixte
Résumé Pour changer les statuts, il faut que les deux tiers des membres du comité syndical soient d'accord.
Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
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