Article L5916-1
Abrogé depuis le 2007-02-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation d'une consultation départementale
Résumé Le gouvernement peut proposer une loi pour demander l'avis des habitants d'un département sur des sujets définis par le congrès des élus.
Mots-clés : consultation publique département gouvernement loi participation citoyenne
Le Gouvernement peut, notamment au vu des propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 et des délibérations adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5915-3, déposer un projet de loi organisant une consultation pour recueillir l'avis de la population du département concerné sur les matières mentionnées à l'article L. 5915-1.
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