Article L5912-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs de police du président du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
Résumé Le président peut expulser ou arrêter quelqu'un qui fait du bruit pendant les réunions et doit signaler tout crime ou délit au procureur de la République.
Le président a seul la police du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
2 versions