Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Article L5411-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entente et convention entre conseils départementaux

Résumé Les départements peuvent se mettre d'accord pour travailler ensemble sur des projets communs.

Deux ou plusieurs conseils départementaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.

Ils peuvent passer entre eux des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

Article L5411-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat et ratification des questions d'intérêt commun par les conseils départementaux

Résumé Les départements se réunissent pour discuter des problèmes communs et les décisions doivent être approuvées par tous pour devenir officielles.

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil départemental est représenté.

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils départementaux intéressés.