Article L5321-2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des communes et élections municipales
Résumé Quand deux communes fusionnent, les règles pour élire les nouveaux conseils municipaux sont celles des articles 2112‑11 et 2112‑12, et un décret du Conseil d’État fixe comment changer les limites.
Mots-clés : fusions communales élections municipales limites territoriales droit administratif
La fusion visée au 1° ou au 2° de l'article L. 5321-1 donne lieu à l'application des articles L. 2112-11 et L. 2112-12 en ce qui concerne l'élection des conseils municipaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les procédures applicables pour la modification des limites communales.
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