Code général des collectivités territoriales

TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales

CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Section 1 : Gestion des biens et droits indivis

Section 2 : Fin de l'indivision

CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement

CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL