Article L5218-8-4
Abrogé depuis le 2022-07-01 par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V)
Lorsque le président du conseil de territoire n'a pas adressé au président du conseil de la métropole l'état spécial au plus tard le 1er décembre, cet état est arrêté par le conseil de la métropole.
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