Article L5217-10
Abrogé depuis le 2016-01-01
Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
1 version
Code général des collectivités territoriales
Article L5217-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 2014
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.