Article L5215-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière aux communes déséquilibrées
Résumé Le conseil de la communauté urbaine aide financièrement les communes en difficulté à cause de leur adhésion.
Le conseil de communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.
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