Article L5215-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de la dotation forfaitaire des communautés urbaines
Résumé Les communautés urbaines reçoivent plus d'argent chaque année, une partie provenant des communes qui les composent.
La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.
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