Article L5215-34
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 191 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe de balayage pour les communautés urbaines
Résumé Une communauté urbaine peut instaurer une taxe pour nettoyer les rues qu’elle doit balayer, quand les propriétaires voisins sont responsables de ces rues.
Mots-clés : taxe balayage communauté urbaine urbanisme
La communauté urbaine peut établir la taxe de balayage lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.
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